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Que contiennent les négociations nationales interprofessionnelles de l’automne 2024 ?
Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre Michel Barnier, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a invité début octobre 2024 les partenaires sociaux à reprendre un cycle de discussions sur l’assurance chômage. L’objectif fixé était de dégager 400 millions d’euros supplémentaires pour l’UNEDIC et de favoriser l’emploi des seniors.
Enfermées dans un calendrier particulièrement contraint, les discussions se sont déroulées sur moins de 4 semaines, aboutissant jeudi dernier, dans la nuit, à l’élaboration de trois textes ouverts à signature lors de la séance conclusive du 14 novembre 2024 :
1. L’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : il acte plusieurs mesures clefs :
- une baisse de la cotisation patronale d’assurance chômage de 0,05 % à compter du 1er mai 2025 ;
- le décalage des bornes d’âge pour l’assurance chômage, en cohérence avec le décalage de l’âge de départ à la retraite ;
- enfin sur les travailleurs frontaliers qui cotisent à l’étranger mais sont indemnisés par l’Unedic en France, cet accord propose une approche plus juste et équitable, grâce à l’application d’un coefficient basé sur les salaires moyens par pays, diffusés par l’OCDE.
La CPME a émis en séance un avis favorable à la signature de cet accord. Pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025, la convention d’assurance chômage devra toutefois être agréée par l’Etat.
2. L’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés :
Cet accord vise à encourager l’emploi des seniors, mais suscite des réserves. La CPME regrette notamment que le contrat de valorisation de l’expérience ait été largement vidé de son contenu. Les avantages prévus pour les employeurs et les salariés dans le cadre de l’embauche d’un demandeur d’emploi de 60 ans ou plus ont été renvoyés à un comité de suivi prévu pour 2026.
Les instances de la CPME doivent encore se prononcer sur la signature de cet accord.
3. L’accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social :
Il s’agit d’une première brèche dans les ordonnances Macron avec la suppression de la limite des 3 mandats successifs pour les élus du CSE (comité social et économique), demande fortement soutenue par les organisations syndicales de salariés. Cette disposition, qui instaurait une durée maximale de 12 ans de mandats, n’aurait produit ses effets qu’à partir de 2030, puisqu’elle était entrée en vigueur en 2018.
Considérant que ce texte, même pris globalement avec les deux accords précédents, ne comprend aucune contrepartie pour les employeurs, la CPME a émis un avis défavorable en séance.
Les deux derniers textes doivent faire l’objet d’une transposition législative et réglementaire pour entrer en vigueur.
