Projet d’orientation mobilités : prise en charge des trajets domicile-travail

Le forfait mobilités durables reste facultatif mais l’employeur doit intégrer la question de la mobilité dans la NAO.

Mobilité des salariés : un nouveau thème de la NAO sur l’égalité et la QVT. « 

L’Assemblée nationale a adopté un amendement  intégrant la question de la mobilité dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail afin de « s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets de leur salariés ». La négociation annuelle obligatoire doit être menée dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Des accords devront être trouvés pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, en réduisant par exemple le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport plus vertueux (électrique, hybride), en adaptant les horaires ou facilitant le télétravail, en prenant en charge une partie des frais de carburant, etc.

A défaut d’accord, les entreprises devront élaborer « un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel ». Un amendement du gouvernement précise le périmètre de cette mesure indiquant que « 50 salariés au moins sont employés sur un même site ».

Les règles actuelles relatives à la participation des employeurs au frais de transport personnel ont été modifiées. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport seront déterminées par accord d’entreprise, ou interentreprises et à défaut par accord de branche. Faute d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique, s’il en existe.

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Forfait mobilités durables : un dispositif facultatif
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Consultée par le gouvernement sur le forfait mobilités durables créé par ce texte, la CPME s’est exprimée fortement tant auprès des parlementaires que dans les médias pour alerter sur la volonté de députés et sénateurs de rendre obligatoire ce dispositif.

Pour mémoire, ce forfait, qui remplace l’indemnité kilométrique vélo, consiste à la prise en charge par l’employeur du coût de leur déplacement domicile-travail. Ce forfait est d’un montant de 400 euros par an, défiscalisé et en franchise de cotisations sociales, pour prendre en charge les frais des déplacements des salariés en covoiturage (conducteur ou passager), à vélo ou vélo à assistance électrique. « D’autres services de mobilités partagées  » pourront être définis par décret.

Ce forfait pourra être cumulé avec la prise en charge de la moitié de l’abonnement de transport en commun et la prise en charge des frais de carburant (dans la limite du plafond de 400 euros par an). Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

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Une mise en œuvre via un titre-mobilité

Les employeurs pourront décider de verser ces aides sous la forme d’un titre-mobilité (à l’instar des tickets restaurant). Un décret en Conseil d’Etat devrait en préciser les modalités d’application.

Un bilan dans 18 mois
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Un bilan sera fait et le gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour définir les conditions de la prise en charge par l’employeur de ces dispositions (nombre d’accords signés, dispositifs mis en place …).

L’ensemble de ces dispositions doit bien entendu être confirmé par le vote définitif de ce texte. Après un examen au Sénat et à l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire doit être prochainement convoquée.

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