Médiation de la consommation : êtes-vous conformes à vos obligations ?

Quelles sont les obligations ?

Quelle est la sanction pour un professionnel qui ne dispose pas d’un dispositif de médiation de la consommation ?

Il est indispensable de se mettre en conformité dans les meilleurs délais, car tout manquement sera passible d’une amende administrative dont le montant maximal est de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.

Qu’est-ce qu’une médiation de la consommation ?
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La médiation de la consommation proposée par le professionnel doit répondre aux critères imposés par l’ordonnance évoquée ci-dessus (compétences du médiateur, obligation d’un site internet, etc.).

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a vu le jour afin d’étudier la conformité des dispositifs de médiation de la consommation avec les règles de l’ordonnance. Lorsque tel est le cas, elle les référence et les notifie à la Commission européenne.

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Comment choisir un dispositif de médiation ?
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Il existe plusieurs dispositifs de médiation : les médiateurs sectoriels publics et privés, les médiateurs d’entreprise, les médiateurs de fédération professionnelle, les associations de médiateurs et les médiateurs individuels. Il faut savoir qu’il y a à ce jour deux médiateurs publics sectoriels (le médiateur national de l’énergie et la médiation de l’Autorité des marchés financiers) et que les médiateurs d’entreprises agissent plutôt dans des grandes structures car ils sont rémunérés par l’entreprise (médiateur de la SNCF, médiateur EDF, etc.).

Afin que les entreprises adhérentes à la CPME puissent remplir cette obligation, nous encourageons celles qui n’auraient pas encore de médiateur à se rapprocher au plus vite d’un de ceux présents sur la liste des médiateurs de la consommation conformes aux textes règlementaires, dressée par la CECMC et notifiée à la Commission européenne.

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La liste des médiateurs de la consommation dressée par la CECMC est-elle figée ?

La liste des médiations de la consommation conformes n’est pas définitive, elle est régulièrement complétée. En effet, de nombreux systèmes de médiation sont encore en train d’évoluer pour se mettre en conformité avec les textes évoquées ci-dessus et d’autres se créent afin de répondre à la future demande des entreprises. La liste des médiateurs de la consommation a donc vocation à s’étoffer.

Pour en savoir plus
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Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ; onglet « professionnels » ou cliquez ici. Pour tout élément complémentaire, la CPME reste à votre disposition.

¹ L’article R. 156-1 précise que le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

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