Exonération de charges

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) prévoit en son article 9 plusieurs dispositifs d’aides relatifs aux cotisations dans la continuité de ceux instaurés à l’occasion du premier confinement par l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

A savoir :

• un dispositif d’exonération et d’aide au paiement ;
• un dispositif de plans d’apurement des cotisations.

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 vient acter la prolongation des mesures d’exonération et de paiement pour les entreprises les plus touchées par la crise, pour les mois de mars et d’avril 2021, et ce en réponse à une demande récurrente de la CPME.