Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été présentée par la Commission européenne le 23 février 2022, avec l'objectif de contraindre les entreprises à identifier, prévenir, atténuer, supprimer les impacts négatifs que leurs activités peuvent générer sur les droits humains et sociaux et l'environnement. 

La CPME a détaillé sa position élaborée en coordination avec ses membres, dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Elle a insisté sur les points suivants :

• Les obligations de publication (reporting extra-financier) représentent pour les TPE-PME un fardeau administratif non négligeable,
• Imposer une obligation de vigilance en matière de durabilité doit rester un acte volontaire pour les PME,
• La proposition de directive sur le devoir de vigilance doit se coordonner avec la réglementation existante et en cours sur le reporting extra-financier en termes de champ d’application, de calendrier et d’obligations,
• Assurer l’équité entre les entreprises européennes et hors UE.

Pour en savoir plus, consultez la note de position de la CPME.