2019 : tour d’horizon des nouveaux dispositifs qui concernent les TPE-PME

Prélèvement à la source, modification du bulletin de paie, épargne salariale, code de la commande publique, taxe GAFA, cashback… la CPME liste les principaux changements intervenus en 2019 pour les TPE-PME.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises ont la charge de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Concrètement, en fonction des revenus, l’administration fiscale transmettra mensuellement aux entreprises le taux de prélèvement qui sera communiqué à l’entreprise. Cette dernière retranchera du salaire net du salarié le montant de l’impôt à prélever et le transmettra directement à l’administration fiscale.

Modification du bulletin de paie

Au 1^er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie est modifiée. Désormais, une nouvelle zone doit apparaitre avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Transformation du CICE en baisse de charge pérenne

Le projet de loi de finances pour 2018 a acté l’abandon du CICE et le fait qu’il sera remplacé à compter du 1er janvier 2019 par un allégement de charges patronales. En 2019, les entreprises cumuleront ce dispositif, qui doit être immédiat, et le CICE sur les rémunérations versées en 2018. Pour mémoire, le CICE concerne plus de 800 000 entreprises pour un coût estimé en 2018 à 21 milliards d’euros.

Epargne salariale suppression du forfait social
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La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale. Sont concernées :

les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre d’un accord de participation ou d’intéressement,
les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement.