Les Mandats de la CPME 17

Qu’est-ce qu’un mandat ?

La CPME détient plus de 400 mandats nationaux et a installé plus de 20 000 mandataires.

Les mandataires de la CPME sont la représentation des chefs d’entreprise auprès des instances politiques, administratives, économiques et sociales.

Le mandat patronal est issu du PARITARISME qui est une spécificité du système social français, notre pays a fait le choix d’associer les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat à la gestion des organismes et instances civiles aux côtés du MEDEF et de l’U2P.

Ils interviennent dans de très nombreux domaines et instances : emploi, insertion, éducation, économie, URSSAF, litiges prud’homaux, formation, protection sociale, santé, logement, développement durable…

L’Article 1984 du code civil définit le mandat ou procuration comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

  • Les mandataires de la CPME sont des entrepreneurs qui s’engagent pour défendre l’esprit d’entreprendre et pour représenter localement les petites et moyennes entreprises dans les différentes instances de la société civile. Ils doivent respecter les règles du code de déontologie de la CPME.

Plus que jamais, la participation aux mandats est une nécessité pour assurer la présence de notre Confédération représentative des TPE-PME mais aussi pour soutenir très concrètement nos catégories d’entreprises, noyau central de l’économie française.

Missions d’un mandataire de la CPME

Exercer un mandat patronal c’est jouer un rôle actif pour :

  • Défendre les intérêts communs des entreprises de toutes tailles et tous secteurs d’activité
  • Siéger dans les organismes décisionnels pour une gestion rigoureuse des ressources de ces organismes
  • Être garant de l’utilisation respectueuse des deniers publics et des entreprises
  • Être acteur de décisions utiles à l’intérêt général des entreprises et de leurs salariés
  • Connaître le fonctionnement des institutions de l’intérieur
  • Se constituer un réseau à utile et soi et aux autres
  • Promouvoir les valeurs de l’entreprise et d’un patronat responsable
  • Ils doivent respecter les règles du code de déontologie de la CPME

Les différents types d’instances accueillant les mandataires patronaux

Les instances paritaires, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés (Conseil départemental des URSSAF régionalisées, Instances Paritaires Techniques et Régionales de Pôle Emploi, ….)

Les instances tripartites ou quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales : (URSSAF, CPAM, Comité consultatif régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Missions locales, ARACT…)

Les instances diverses, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif (CESER, CAF, Universités, …) Par exemple les mandats électifs (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud’hommes, Tribunal Judiciaire Pôle Social….). Ils ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique, et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.

Comment devenir mandataire ?

En tant qu’organisation patronale interprofessionnelle, la CPME 17 propose des mandats aux entreprises ou branches professionnelles adhérentes.

Pour faire vivre ces mandats, nos adhérents « volontaires », sous l’égide de la Commission des mandats locale, ont la possibilité d’être nommés mandataires dans ces organismes.

Liste des principaux mandats

Missions générales

Acteur du marché de l’emploi des cadres, l’APEC accompagne et conseille les cadres tout au long de leur parcours professionnel pour anticiper et préparer leur évolution, ainsi que les jeunes issus de l’enseignement supérieur pour préparer la recherche de leur 1er emploi.

Elle propose aux entreprises des services pour optimiser leurs recrutements et la gestion des compétences internes.

L’action de l’APEC s’exerce à la fois sur le plan national et sur le plan régional par l’intermédiaire des centres APEC et des Comités Paritaires Régionaux.

Composition du comité

Le Comité Paritaire Régional est composé de 5 membres au titre des organisations syndicales de salariés et de 5 membres au titre des organisations patronales.

Pour la partie patronale :

  • 1 membre pour la CPME
  • 3 membres pour le MEDEF
  • 1 membre pour l’U2P

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Mode de désignation

Les représentants au sein des Comités Paritaires Régionaux de l’APEC sont désignés par la CPME Nationale sur proposition de ses structures régionales.

Durée du mandat

La durée du mandat est de deux ans et il est renouvelable. Le prochain renouvellement est prévu en décembre 2019.
Le Comité Paritaire Régional se réunit au moins deux fois par an.

Conditions et incompatibilités

Les membres du Comité Paritaire Régional doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.

L’attention de chaque organisation est requise afin de tendre vers une parité « hommes-femmes » de leurs représentants dans les Comités Paritaires Régionaux.

Les membres du Comité Paritaire Régional doivent être assidus aux réunions. Trois absences injustifiées au cours d’une année entraînent la déchéance du mandat et son remplacement. Ils sont tenus au secret professionnel. Leurs fonctions sont gratuites. Ils ont droit au remboursement de leur frais dans les mêmes conditions que les administrateurs de l’APEC.

Les membres du Comité Paritaire Régional ne peuvent pas être titulaires pendant leur mandat d’un contrat de travail conclu avec l’APEC.

Rôle des mandataires

Le Comité Paritaire Régional a pour missions :

  • de représenter l’APEC dans son champ territorial de compétences,
  • de formuler un avis ou des propositions sur le programme des actions territoriales de l’APEC,
  • de suivre les actions territoriales et tout particulièrement la politique de partenariats, à laquelle il est étroitement associé dans son champ d’activité territorial,
  • de suivre l’exécution au plan territorial des orientations décidées par le conseil d’administration de l’APEC.

Il soumet au conseil d’administration toute proposition utile au renforcement du rôle de l’APEC dans son champ territorial.

Il rend compte chaque année au conseil d’administration et établit un rapport sur l’activité au plan territorial.

Textes et documents de référence

  • Accord National Interprofessionnel du 12 Juillet 2011 sur l’APEC.
  • Accord National Interprofessionnel du 17 Février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement

Bibliographie

  • www.apec.fr

Missions générales

Les Caisses d’Allocations familiales ont pour rôle :

  • d’assurer le service des Prestations Familiales, financées par le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF),
  • d’assurer également le service des prestations dont la gestion leur est confiée par les textes en vigueur: allocations logement à caractère social (financement assuré par le FNAL : Fonds National d’Aide au Logement), l’aide personnalisée au logement (financée par le Fonds National de l’Habitat) et le RSA (revenu de solidarité active), financé par l’Etat et les départements (via le Fonds National des Solidarités Actives …),
  • d’exercer une « action sociale familiale » dans les domaines d’intervention énumérés par un arrêté du 3 Octobre 2001 et précisés par une instruction pluriannuelle de la CNAF ; ces domaines d’intervention sont :

– l’action en faveur de la petite enfance

– le soutien aux familles et à la fonction parentale,

– la prévention des exclusions,

– l’appui aux jeunes adultes,

– le « temps libre » et les vacances des enfants et des familles.

Composition du Conseil d’Administration

Chaque caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration de 24 membres comprenant :

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national,
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
    5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives : 3 pour le MEDEF, 1 pour la CPME et 1 pour l’U2P,
    3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national : 1 pour la CPME, 1 pour l’U2P et 1 désigné conjointement par l’UNAPL et la Chambre des professions libérales,
  • 4 représentants des associations familiales désignés par l’union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l’Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n’existe pas d’union départementale ou si, en cas de pluralité d’unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord,
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’allocations familiales et désignées par l’autorité compétente de l’Etat.

Siègent également, avec voix consultative, 3 représentants du personnel.

Mode de désignation

Les représentants sont désignés par la CPME Nationale sur proposition de ses structures territoriales, après vérification des conditions de désignation et de l’absence d’incompatibilités (voir ci-dessous).
Ils sont ensuite nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle l’organisme à son siège, sous réserve des mêmes contrôles.

Durée du mandat

La durée du mandat est de 4 ans.
NB : afin que les derniers renouvellements des mandats des conseillers des CPAM et des administrateurs des CAF, des URSSAF et des CARSAT, interviennent simultanément (de fin décembre 2017 à fin mars 2018) les mandats de administrateurs des CARSAT, dont le renouvellement était intervenu en 2011, avaient été prorogés d’un an, soit jusqu’à fin 2017.
Le conseil d’administration de la CAF se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
Au sein du conseil d’administration sont également mises en place des commissions :

  • des commissions réglementaires :
    la commission de recours amiable qui est renouvelée chaque début d’année ; elle comprend 2 administrateurs de l’organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant, et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs ; elle a donc un rôle fondamental.
    la commission des marchés,
    la commission chargée de prononcer des pénalités.
  • des commissions dites facultatives (Commission d’action sociale, commission financière, commission statistique…).

La disponibilité requise est donc fonction de la fréquence des réunions des commissions et des travaux qui y sont effectués.

Conditions et incompatibilités

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé de moins de 66 ans à la date de leur nomination par arrêté, ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, être à jour de ses cotisations…).
De plus :

Tout administrateur qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchu de son mandat.
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

Rôle des mandataires

Ils règlent, par leurs délibérations, les affaires de la caisse. Ils orientent et contrôlent l’activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. Les membres des conseils d’administration des CAF doivent avoir une connaissance des problématiques et des enjeux de la politique familiale.
Ils ont pour mission de soutenir le développement d’une politique familiale adaptée à la réalité de la vie contemporaine, tout en assumant une gestion rigoureuse, ce qui implique une lutte efficace contre les fraudes.
Ils ont également pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds d’action sociale dont l’affectation relève de leurs seules décisions.
Ces fonctions – au sein du CA et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des « enjeux famille » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire.
La capacité – et une expérience en ce domaine – de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

Textes et documents de référence

  • Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale. Articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale (conditions d’éligibilité).
  • Articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Articles R. 212-1 à R. 212-3 du code de la sécurité sociale.
  • Articles D. 212-1 à D. 212-2 du code de la sécurité sociale. Articles D. 231-1 à D. 231-4 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 28 Novembre 1996.
  • Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) (2018-2022)

Bibliographie

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2023.
  • Le guide de la gouvernance des organismes de sécurité sociale

TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 1411-1 et suivants du code du travail.
  • Articles R. 1412-1 et suivants du code du travail.
  • Loi n°2014-1528 du 18 Décembre 2014.
  • Loi n°2015-990 du 6 Août 2015 (loi Macron).

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, …), ni des contrats des fonctionnaires.

COMPOSITION DU CONSEIL

Les conseils de prud’hommes et leurs différentes formations sont des juridictions paritaires où siègent un nombre égal d’employeurs et de salariés. La composition et le nombre de conseillers sont fixés, pour chaque conseil, par décret.

Les conseils de prud’hommes sont divisés en 5 sections autonomes :

  • Agriculture,
  • Industrie,
  • Commerce,
  • Encadrement,
  • Activités diverses.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME

Jusqu’à présent, les conseillers prud’hommes étaient élus pour 5 ans. les conseillers prud’hommes sont désignés par les Confédérations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel sur la base de l’audience constatée de ces Confédérations par le ministère du travail. Une ordonnance du n°2016-388 du 31 Mars 2016 relative à la désignation des conseillers Prud’hommes, construit le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation. Le renouvellement des conseillers Prud’hommes aura lieu tous les 4 ans.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Les candidats doivent être de nationalité française, être âgés de 21 ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques.

Les conditions requises pour être candidats sont :

  • Etre de nationalité française,
  • Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,
  • Etre âgés de 21 ans au moins,
  • Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

La mission première du conseiller de prud’hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :

  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie,
  • et, à défaut, devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait de l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dû et non payé…).

Le mandat nécessite une base de compétences juridiques, une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux.

Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

BIBLIOGRAPHIE

  • Cahiers prud’homaux édité par l’Association d’Etudes Prud’homales.
  • Code du travail Dalloz, Edition 2023

Missions générales

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour mission, notamment :

d’assurer dans leur circonscription le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles,
d’assurer, dans leur circonscription, le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant à leur budget d’action sanitaire et sociale ; ces prestations sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 1995,
de délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie,
d’assurer les relations avec les médecins conventionnés at avec les centres de santé.

Composition du conseil

Il est composé de 23 membres ayant voix délibérative :

  • 8 représentants des assurés sociaux (désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel) : 2 CGT – 2 CGT-FO – 2 CFDT – 1 CFTC – 1 CFE-CGC,
  • 8 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel : 4 MEDEF – 2 CPME – 2 U2P,
  • 2 représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française,
  • 4 représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignées par le préfet de région,
  • 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet de région.
  • Siègent également avec voix consultative 3 représentants du personnel élus ; le directeur assiste aux séances du conseil.

Mode de désignation

Les représentants sont désignés par la CPME Nationale sur proposition de ses structures territoriales, après vérification des conditions de désignation et de l’absence d’incompatibilités (voir ci-dessous).
Ils sont ensuite nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle l’organisme à son siège, sous réserve des mêmes contrôles.

Durée du mandat

La durée du mandat est de 4 ans. N. B. : afin que le renouvellement de leur mandat coïncide avec celui des administrateurs des CAF, des URSSAF et des CARSAT, la durée du précédent mandat des conseillers avait été fixée à 3 ans à titre transitoire.

Le conseil de la CPAM se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le tiers des membres ou par la Mission Nationale de Contrôle.
Au sein du conseil, sont également mises en place des commissions :

  • des commissions réglementaires :
    la commission de recours amiable qui est renouvelée chaque début d’année ; elle comprend 2 administrateurs de l’organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant, et 2 administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs ; elle a donc un rôle fondamental,
    la commission chargée de prononcer des pénalités.
  • des commissions dites facultatives (Commission d’action sociale, commission financière, commission statistique…).

La disponibilité requise est donc fonction de la fréquence des réunions des commissions et des travaux qui y sont effectués.

Conditions et incompatibilités

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé de moins de 66 ans à la date de leur nomination par arrêté, ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, être à jour de ses
cotisations…).
De plus :

Tout administrateur qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchu de son mandat.
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

Rôle des mandataires

Les mandataires au sein des Conseils des CPAM ont un rôle « d’influence », de surveillance des services dans différents domaines, notamment :

  • la gestion du risque,
  • la lutte contre les fraudes,
  • la maîtrise des dépenses de toutes sortes.

Ils doivent favoriser la notion d’optimisation des dépenses et pour cela :

  • rappeler régulièrement les notions de rigueur et d’équité,
  • militer pour l’ajustement des dépenses aux recettes.

Ils doivent également défendre la responsabilisation des prescripteurs et des assurés sociaux.

Ainsi, ces fonctions – au sein du Conseil et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des « enjeux de la maladie » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire.
La capacité – et une expérience en ce domaine – de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

Textes et documents de référence

  • Articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de la sécurité sociale. Articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale (conditions d’éligibilité).
  • Articles R. 211-1 à R. 211-11-3 du code de la sécurité sociale.
  • Articles D. 231-1 à D. 231-4 du code de la sécurité sociale.
  • Articles L. 281-1 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale (contrôle sur les organismes locaux et régionaux).
  • Arrêté du 26 Octobre 1995 (prestations supplémentaires).
  • Convention d’objectifs et de gestion entre l’état et l’assurance maladie (COG) 2018-2022

Bibliographie

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2023.
  • Le guide de la gouvernance des organismes de sécurité sociale

Missions générales

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est une instance quadripartite (Etat, Région, représentants des salariés et des employeurs) issue de la fusion du conseil régional de l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Composition du Comité

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région, à savoir :

– avec voix délibérative :

  • 6 représentants de la région désignés par le conseil régional,
  • 6 représentants de l’Etat,
  • des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective, soit pour la partie patronale :

>> 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel (1 CPME, 1 MEDEF, 1 U2P),

>> 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et multi professionnel,

  • 1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective et,

– avec voix consultative :

  • des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour les représentants également membres du bureau, ce qui est le cas de la CPME, un second suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
Le Bureau comprend :

  • 6 représentants de l’Etat,
  • 4 représentants de la région,
  • 1 représentant régional de chaque organisation syndicale de salariés et professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel.

Pour assurer son bon fonctionnement, le CREFOP peut se doter de Commissions, permanentes ou temporaires.

Mode de désignation

Chaque organisation membre du CREFOP, dont la CPME, désigne auprès du Préfet ses représentants.

Durée du mandat

La durée du mandat est de trois ans.

Le CREFOP se réunit au moins deux fois par an.

Conditions et incompatibilités

Chaque CREFOP adopte un règlement intérieur qui fixe l’organisation de ses travaux.
Pour chaque organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.

Rôle des mandataires

Le CREFOP est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des
programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.
Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles selon une méthodologie définie par le CNEFOP.
Le CREFOP émet avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :

  • les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation,
  • la carte régionale des formations professionnelles initiales,
  • les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle,
  • …

Textes et documents de référence

  • Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
  • Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle

Bibliographie

  • Code du travail DALLOZ – Edition 2023
  • Les fiches pratiques de la formation continue – Centre Inffo – Edition 2022

Missions générales

Placés au sein des Directions régionales de Pôle emploi, les Instances Paritaires Régionales (IPR) représentent au plan régional les Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces instances veillent en particulier à l’application des règles de l’assurance chômage.

Composition des instances paritaires

Les Instances Paritaires Régionales comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés. Ces membres sont désignés par les Confédérations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel.
Pour la partie patronale, ce sont la CPME, le MEDEF et l’U2P qui désignent les représentants des employeurs.
Pour chaque représentant, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d’empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions.

Mode de désignation

Sur la base d’une répartition actée entre les 3 Confédérations patronales (CPME, MEDEF, U2P), qui varie selon les régions, les représentants de la CPME sont désignés auprès du Président du conseil d’administration de Pôle emploi par la CPME Nationale sur proposition de ses structures régionales.

Durée du mandat

La durée du mandat est de trois ans et il est renouvelable.

Les Instances Paritaires Régionales se réunissent en tant que de besoin et au minimum huit fois par an.

Conditions et incompatibilités

La fonction d’agent ou de salarié de Pôle emploi ou d’une autre institution du service public de l’emploi (Unedic, APEC, AFPA, Organismes d’Etat, MISSION LOCALE, …) est incompatible avec celle de membre de l’IPR.
Un ancien agent ou salarié ne peut être désigné qu’au terme d’un délai de 3 ans après la date de cessation de son activité.
Les membres d’une IPR doivent être domiciliés dans la région au sein de laquelle l’IPR est compétente géographiquement. En cas de changement de domicile en cours de mandat entraînant un départ de la région concernée, le mandat prend fin et il est procédé au remplacement du membre.
Les membres des IPR sont tenus au respect de la confidentialité des débats et à une obligation de discrétion concernant les informations protées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Rôle des mandataires

Les Instances se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour :

veiller à la bonne application de la convention d’assurance chômage et de ses accords d’application,
statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi qui nécessitent un examen particulier,
participer aux plans d’action locaux de Pôle emploi (elles sont associées à la mise en œuvre des différentes aides et formations, afin d’assurer leur articulation avec la politique régionale de l’emploi).

Textes et documents de référence

  • Articles L. 5312-10, R. 5312-28 à R. 5312-30 du code du travail.
  • Loi n°2008-126 du 13 Février 2008.

Bibliographie

  • unedic.org
  • Vade-mecum des membres des IPR

TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 142-2 à L. 142-7 du code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 142-8 à R. 142-52 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 21 Janvier 2008.
  • Articles L. 144-1 et L. 144-2 du code de la sécurité sociale (règles d’inéligibilité, d’incompatibilité et sanctions en cas d’absences).

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) a été supprimé le 1er janvier 2019, et jusqu’au 31 décembre 2019, le tribunal de grande instance était chargé de trancher les litiges du contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assujettis : maladies, retraites, etc.). La procédure était orale et simplifiée.

Au 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire.

MISSIONS GENERALES DE LA JURIDICTION

Le pôle social du tribunal judiciaire tranche en première instance les litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation générale de la Sécurité sociale (assujettissement, cotisations, prestations, qualification et indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, reconnaissance et réparation de la faute inexcusable).

Il statue, selon le cas, en premier ressort, c’est-à-dire à charge d’appel (l’appel est possible), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel).

Le tribunal judiciaire a la compétence exclusive pour traiter de l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En revanche, le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail suite à cet accident du travail.

Il connaît notamment des contentieux quant :

  • aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (pour le contentieux au fond et non en matière de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles qui, lui, est du ressort exclusif de la Caisse Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail),
  • aux différends entre le bénéficiaire d’une prestation et l’employeur,
  • aux différends portant sur l’affiliation ou les cotisations relatives à l’emploi de travailleurs salariés,
  • aux réclamations du salarié sur son compte pénibilité….

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Il est présidé par un magistrat du siège du TGI dans le ressort duquel le TJ a son siège (cf. article L. 142-4 du code de la sécurité sociale).

Il comprend en outre :

  • un assesseur représentant les travailleurs salariés,
  • un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

MODE DE DESIGNATION DES ASSESSEURS DU POLE SOCIAL.

Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, prise après avis du président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité compétente de l’état (à savoir, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le TJ, article R .142-8 du code de la sécurité sociale) sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées (c’est-à-dire représentatives au niveau national interprofessionnel). Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier Président de la Cour d’Appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes
Notons, que plusieurs sections peuvent être créées au sein d’un même Tribunal (cf. arrêté ministériel du 21 Janvier 2008) et que chaque section est composée selon les règles explicitées ci-dessus.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES AUDIENCES

La durée du mandat est de 3 ans, renouvelable.

Pour la fréquence des audiences, il est impossible de prévoir à l’avance la charge de travail que cela représente.
En effet, dans la 1ère quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, le Président du Tribunal fixe par ordonnance :

  • le nombre,
  • le jour,
  • la nature des audiences,
  • la répartition des assesseurs à ces audiences.

Néanmoins cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année pour, notamment, assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable et ainsi augmenter le nombre de ces audiences.
Lorsqu’au sein d’un Pôle social, il existe plusieurs sections, le Président fixe également par cette même ordonnance la répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Les assesseurs doivent:

  • être de nationalité française,
  • être âgé de 23 ans au moins,
  • remplir les conditions d’aptitude pour être jurés, conditions fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale,
  • ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale prévue par le Code de la sécurité sociale.

Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant la Cour d’Appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de Sécurité Sociale ne peuvent pas être désignés comme assesseurs au Pôle social.
L’assesseur au Pôle social qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire à la suite d’une procédure explicitée à l’article L .144-2 du code de la sécurité sociale.

Lorsque postérieurement à sa désignation, l’assesseur perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée ci-dessus, il est déchu de plein droit.
Sur proposition du premier président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le TJ a son siège, le garde des sceaux , saisi d’une plainte ou informé des faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé pour une durée qui ne peut excéder 6 mois

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

Les mandataires au sein des Pôles Sociaux jouent un rôle fondamental, notamment, quant :

  • aux jugements relatifs aux contentieux au fond relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : ils sont là pour veiller à ce que notamment ne soient pas reconnues de manière inconsidérée et non conforme aux dispositions législatives et réglementaires les accidents du travail ou les maladies professionnelles n’ayant parfois de professionnel que l’apparence…,
  • aux contentieux à venir sur les comptes pénibilité des salariés,
  • aux « dépistages » et aux sanctions des différentes fraudes constatées…

Il est donc nécessaire que les mandataires aient une connaissance particulièrement approfondie des dispositions du code de la sécurité sociale dont celles, entre autres, qui régissent notamment les règles de reconnaissance et le contentieux relatifs aux AT/MP, qu’ils maîtrisent les procédures qui sont mises en œuvre au sein des Commissions de Recours Amiable des différents conseils et conseils d’administration des CPAM, URSSAF, CAF et qu’ils aient, si possible, au préalable une expérience de ce type de mandat.

BIBLIOGRAPHIE

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2023.

Missions générales

L’Union de recouvrement assure essentiellement :

  • le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
  • le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
  • une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales,
  • le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
  • Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
  • le contrôle et le contentieux du recouvrement.

Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de Solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison.
L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1 er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.
Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Composition du Conseil d’Administration

Les conseils d’administration de chaque URSSAF sont administrés par :

  • 20 membres ayant voix délibérative :
    8 représentants des assurés sociaux (2 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1 CFE-CGC),
    8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants dont :
    – 5 représentants des employeurs (3 MEDEF, 1 CPME, 1 U2P),
    – 3 représentants des travailleurs indépendants (1 CPME, 1 U2P, 1 UNAPL/ CNPL).
    4 personnes qualifiées désignées par le préfet.
  • 3 représentants du personnel des organismes siègent en outre avec voix consultative.

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au Conseil d’administration de l’URSSAF désigne un nombre égal de suppléants.

Les « conseils départementaux » :
La réforme de 2011, qui a notamment consisté à regrouper les 88 URSSAF départementales en 22 URSSAF régionales, a aussi conduit à créer des instances à caractère consultatif appelés « conseils départementaux » auprès des conseils d’administration des URSSAF (dispositions qui ne sont pas applicables en Corse).
Ces conseils sont composés de 16 membres :

  • 8 membres désignés au titre des assurés sociaux (2 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1 CFE-CGC),
  • 8 membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants :
    5 représentants des employeurs (3 MEDEF, 1 CPME 1 U2P),
    3 représentants des travailleurs indépendants (1 CPME, 1 U2P, 1 UNAPL/CNPL).

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au Conseil départemental de l’URSSAF désigne un nombre égal de suppléants.

Mode de désignation

Les représentants sont désignés par la CPME Nationale sur proposition de ses structures territoriales, après vérification des conditions de désignation et de l’absence d’incompatibilités (voir ci-dessous).
Ils sont ensuite nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle l’organisme à son siège, sous réserve des mêmes contrôles.
Attention : Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale après transmission par l’ACOSS des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou les institutions concernées.

Durée du mandat

La durée du mandat est de 4 ans.

Le conseil d’administration de l’URSSAF se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
Le conseil départemental se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
Au sein du conseil de l’URSSAF, sont également mises en place des commissions :

  • des commissions réglementaires :
    la commission de recours amiable qui est renouvelée chaque début d’année ; elle comprend 2 administrateurs de l’organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant, et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs ; elle a donc un rôle fondamental,
    la commission des marchés,
  • la commission chargée de prononcer des pénalités.
    des commissions dites facultatives (Commission d’action sociale, commission financière, commission statistique…).

La disponibilité requise est donc fonction de la fréquence des réunions des commissions et des travaux qui y sont effectués.

NB : compte tenu de la réforme de 2011 et de la spécificité du « réseau » des URSSAF, il est également constitué auprès de chaque conseil départemental une IDIRA (Instance Départementale d’Instruction des Recours Amiables) chargée d’instruire les recours amiables relevant du champ départemental : cette instruction permet à l’IDIRA de proposer une décision à la CRA de l’URSSAF régionale ; l’IDIRA est composée de 5 représentants des employeurs et TI et 5 représentants des salariés.

Conditions et incompatibilités

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé de moins de 66 ans à la date de leur nomination par arrêté, ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, être à jour de ses cotisations…).
De plus :

Tout administrateur qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchu de son mandat.
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

Un même mandataire ne peut siéger à la fois dans plusieurs URSSAF, mais peut détenir un mandat dans une URSSAF et dans une CPAM.

Rôle des mandataires

Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
Veiller au respect des droits du cotisant (Charte du cotisant) en application de la réglementation existante.
S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental.
Les CRA comme les IDIRA sont chargées d’examiner les dossiers relatifs à la remise de majoration de retard qui ne relèvent plus de la compétence du Directeur, les dossiers relatifs aux litiges entre les URSSAF et les entreprises concernant l’assiette des cotisations, et les dossiers relatifs aux contestations des décisions initiales dans le cadre de la procédure du rescrit social.
Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
Mettre en place les préconisations de la COG 2018-2022.

Textes et documents de référence

  • Articles L. 144-1, L.231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale (règles d’inéligibilité et d’incompatibilité).
  • Articles L. 213-1 à L. 213-3 du code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 213-1 à R. 213-5 du code de la sécurité sociale.
  • Article D. 213-1 à D. 213-7 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 18 juin 2013 (modèle de statuts des URSSAF).
  • Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) (2018-2022).
  • Charte du CA de l’ACOSS relative au fonctionnement des CA, des Conseils départementaux et à la gestion des recours amiables.

Bibliographie

Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2023.

Formation 

TRANSITION PRO : concrétise les reconversions professionnelles des salariés du privé

OPCO EP : Opérateur de compétence entreprise de proximité

AFPA : Formation Professionnelle des Adultes

AGIRC / ARCCO : Retraites

CAP EMPLOI PROMETHEE 17 HANDICAP

CAEN : Conseil Académique de l’Education Nationale

CEE : Conseiller Ecole Entreprise

CESER NA : Conseil Economique Social environnemental

MDAPH : Mission Départementale de l’Autonomie des Personnes handicapées

CDIAE : Commission Départementale de l’Insertion par l’Activité Economique

IUT : Institut Universitaire de Technologie – La Rochelle

MISSION LOCALE LA ROCHELLE RE PAYS D’AUNIS

UNIVERSITÉ MAISON DE LA RÉUSSITE

Social

ARACT : Action régionale d’amélioration des conditions de travail

ARS : Agence régionale de santé

CCMT : Commission de Contrôle de la Médecine du Travail

CDVLLP : Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels

CRSA : Conférence régionale de santé et de l’autonomie

IDST : Institut du Dialogue Social Territorial

PRST : Plan régional de santé au travail de la DIRECCTE

UGECAM :  Unions pour la gestion des établissements des caisses de l’Assurance Maladie

CROCT : Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail

CARSAT : Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail

GSC : Association pour la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’entreprises
Juridique / Économique

CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie

ADI : Agence de développement et d’innovation Conseil Régional

CorDINA : Comité consultatif pour la Recherche, le Développement et l’Innovation durables en Nouvelle-Aquitaine

CRDS : Conférence régionale du sport

IRPSTI (ex RSI) : Instance Régionale Paritaire Sociale des Travailleurs Indépendants

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat

CRHH : Comité Régional Action Logement

TC : Tribunal de Commerce

Mandat national

CNESER CSL LP : Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

ANACT : Agence Nationale d’Amélioration des conditions de travail