Euro numérique et devoir de vigilance : les nouveautés

Le projet d’euro numérique vise à créer une monnaie virtuelle en euros, en complément des espèces et autres moyens de paiement.

Après échanges avec la Banque de France, la fédération bancaire française (FBF) et SMEunited, la CPME a élaboré une note de position qui met en avant plusieurs points clés :

• Coût d’acceptation abordable : Les commerçants, qui ont vu les frais de transaction pour les paiements par carte augmenter de 75 % entre 2016 et 2021, espèrent que l’euro numérique pourra réduire ces coûts. Le modèle de tarification est pourtant encore entouré d’inconnues.
• Liberté de choix des moyens de paiement : Les commerçants doivent pouvoir choisir librement les moyens de paiement adaptés à leur modèle d’affaires sans être contraints d’adopter l’euro numérique.
• Complémentarité aux espèces : L’euro numérique ne doit pas remplacer mais compléter les espèces, encore utilisées pour 50 % des transactions en France.
• Confidentialité et sécurité des données : La confidentialité des transactions doit être centrale pour favoriser l’adoption par les citoyens. Des assurances robustes seront nécessaires pour garantir la sécurité des paiements et prévenir les risques cyber.
• Risque de fuite des dépôts : Des analyses approfondies doivent être réalisées pour évaluer les impacts de l’euro numérique sur la stabilité financière et la capacité à financer les entreprises.

La plupart de ces points sont partagés par le Sénat qui a publié un rapport d’information.

Alors que la décision finale sur l’émission de l’euro numérique est attendue d’ici 2027 ou 2028, après une phase préparatoire et la mise en place du cadre législatif nécessaire, la CPME plaide pour une approche qui non seulement assure la clarté, la transparence et la compréhension du projet d’euro numérique, mais qui garantisse également une intégration fluide et bénéfique pour les TPE-PME européennes.

Consultez le rapport en ligne ici.

Consultez la synthèse du rapport ici.

Le 5 juillet, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) a été publiée au Journal Officiel de l’UE, pour une entrée en vigueur le 25 juillet (date limite de transposition dans les Etats membres : 26/07/2026). Elle impose aux grandes entreprises de surveiller leur impact négatif sur les droits humains et sur l’environnement.

La directive s’applique aux entreprises de plus de 1000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros. La CPME a bataillé pendant plusieurs mois pour obtenir une révision à la hausse de ce seuil (initialement, plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros), ainsi que l’exclusion de la notion d’entreprises dites à haut risque.

Si la réduction du champ d’application et la prise en compte de la seule chaine amont sont sources de satisfaction, il n’en demeure pas moins que les TPE/PME pourraient être impactées compte tenu de leur appartenance à une chaine de valeur. Elles seraient alors contraintes de respecter des obligations de reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux sous peine de perdre des marchés. Autre inquiétude :  l’introduction d’un régime de responsabilité civile (5 ans pour introduire un recours en justice) témoigne d’une approche répressive inadaptée à la réalité des entrepreneurs.

Plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues en faveur des PME :

• l’obligation pour les grandes entreprises de soutenir les PME partenaires commerciales (formations, renforcement des capacités, etc.) ;
• un soutien financier des grandes entreprises si la viabilité de la PME est compromise ;
• les États membres fourniront une assistance technique (sites web, plateformes, etc.) et pourront, sans y être contraints, prévoir des mesures de soutien financier.

La directive s’appliquera :

• d’ici 3 ans pour les entreprises de plus de 5000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1500 millions d’euros ;
• d’ici 4 ans pour les entreprises de plus de 3000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 900 millions d’euros ;
• d’ici 5 ans pour les entreprises de plus de 1000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros.

Le texte publié au Journal Officiel disponible ici.