Actualités juridiques d’avril à destination des TPE-PME

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La CPME vous informe sur la fin des tickets de caisse, la résiliation des contrats d’assurance facilitée, les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL, le guide dédié aux enquêtes interne anticorruption et les décrets…

Les nouvelles règlementations qui impactent les TPE-PME en mars

Chaque mois, la CPME met à votre disposition un récapitulatif pratique des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et un explicatif du texte. En un coup d’œil, toute l’information…

Loi de finances pour 2022

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Droit de la consommation : directive Omnibus

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La CPME fait le point dans sa fiche technique ci-dessous.

Aides à l’innovation

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Etudes, conseils et expertise Développement et commercialisation Renforcement de l’équipe Partenariats technologiques Protection

Démarchage téléphonique

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Il doit donc obligatoirement contacter Bloctel pour s'assurer, en amont, de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique, au risque de sanction administrative à hauteur de…

Covid-19 : aides aux entreprises

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Tableau récapitulatif des aides aux entreprises Calculateur du fonds de solidarité

Loi de finances pour 2021

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Consultez dans nos fiches détaillées les principales mesures de cette loi, et un focus sur la réévaluation des actifs.

Rappels produits : obligation au 1er avril 2021

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Dès mise en service du site, les professionnels concernés par un rappel de produits auprès de consommateurs devront obligatoirement déclarer celui-ci en ligne sur ce site, après les échanges habituels qui ont lieu avec l’autorité administrative,…

Mesures post-état d’urgence

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A l’issue de la situation d’état d’urgence, le décret 2020-860 est venu apporter des précisions sur les mesures mises en place pour les commerces, les transports ou encore les mesures de distanciation. A noter, la Guyane et Mayotte…