Protection sociale complémentaire : tolérance de l’administration pour les bénéficiaires assimilés cadres

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La commission paritaire de l’APEC doit valider l’intégration de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres dans les classifications résultant d’accords de branche, en vue de la constitution des catégories…

Nouveau dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : tout savoir

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L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de…

Révision des classifications de branche : l’ANACT propose un appui aux branches professionnellesRévision des classifications de branche : l’ANACT propose un appui aux branches professionnelles

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L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, rappelle que les classifications sont un levier important dans la valorisation des parcours des salariés. Les classifications sont d’ailleurs…

La nouvelle obligation de partage de la valeur : un podcast pour tout savoir

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Cette nouvelle règle impose aux entreprises un choix parmi plusieurs options. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle obligation ? En 5min, Eric…

Titres-restaurant : reconduction de 2 ans du régime dérogatoire d’utilisation

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Elle instaure la reconduction jusqu’au 31 décembre 2026 de la mesure dérogatoire, introduite par la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », permettant d’utiliser les titres-restaurant…

Formation des salariés allophones, financement du permis de conduire : vos actualités

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Formation pour les salariés allophones Deux décrets en date du 30 décembre 2024 pris en application de loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration sont parus au Journal officiel. Ils fixent…

Prime de partage de la valeur : actualités et modèle de décision unilatérale

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Le PLFSS pour 2025 prévoyait d’intégrer la prime de partage de la valeur (PPV) pour celles versées dès le 10 octobre 2024 dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul des allègements de charge. Le régime social favorable…

Tarification AT/MP 2025 : prolongation des taux de cotisation 2024

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En conséquence et en application de l’article D. 242-6-11 du code de la Sécurité sociale, les taux de cotisation 2024 vont continuer à s’appliquer jusqu’à la publication de nouveaux taux. Ainsi, exceptionnellement, aucune notification…

Revalorisation du SMIC : pas d’augmentation prévue au 1er janvier 2025

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Les pouvoirs publics ont suivi la recommandation du comité d’expert du SMIC. Pour rappel, chaque année à la date du 1er janvier, une revalorisation du salaire minimum est prévue, à hauteur de l’inflation mesurée pour les 20% des…

Retour sur la Journée des mandataires CPME 2024

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L'engagement rend heureux ! Éric Chevée, vice-président chargé des Affaires sociales de la CPME a ouvert cette édition 2024 qui a réuni plus de 200 participants à l'Hôtel des Arts et Métiers, à Paris. Un moment convivial…

Que contiennent les négociations nationales interprofessionnelles de l’automne 2024 ?

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Enfermées dans un calendrier particulièrement contraint, les discussions se sont déroulées sur moins de 4 semaines, aboutissant jeudi dernier, dans la nuit, à l’élaboration de trois textes ouverts à signature lors de la séance…

Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024

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Comme l’avait annoncé le Premier ministre le 1er octobre dernier lors de sa déclaration de politique générale, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé à hauteur de 2 % à compter du 1er novembre 2024. Ainsi : …