TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 144-1, L.231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale (règles d’inéligibilité et d’incompatibilité).
  • Articles L. 213-1 à L. 213-3 du code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 213-1 à R. 213-5 du code de la sécurité sociale.
  • Article D. 213-1 à D. 213-7 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 18 juin 2013 (modèle de statuts des URSSAF).
  • Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) (2014-2017).
  • Charte du CA de l’ACOSS relative au fonctionnement des CA, des Conseils départementaux et à la gestion des recours amiables.

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

L’Union de recouvrement assure essentiellement :

  • le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
  • le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
  • une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales,
  • le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
  • Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
  • le contrôle et le contentieux du recouvrement,

Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de Solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison.
L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.
Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les conseils d’administration de chaque URSSAF sont administrés par 20 membres ayant voix délibérative :

  • 8 représentants des assurés sociaux (2 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1 CFE-CGC),
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants
    • 5 représentants des employeurs (3 MEDEF, 1 CPME, 1 UPA),
    • 3 représentants des travailleurs indépendants (1 CPME, 1 UPA, 1 UNAPL/ CNPL).
  • 4 personnes qualifiées désignées par le préfet.
  • 3 représentants du personnel des organismes siègent en outre avec voix consultative.

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au Conseil d’administration de l’URSSAF désigne un nombre égal de suppléants.

Les « conseils départementaux » :
La réforme de 2011, qui a notamment consisté à regrouper les 88 URSSAF départementales en 22 URSSAF régionales, a aussi conduit à créer des instances à caractère consultatif appelés « conseils départementaux » auprès des conseils d’administration des URSSAF (dispositions qui ne sont pas applicables en corse).

Ces conseils sont composés de 16 membres :

  • 8 membres désignés au titre des assurés sociaux (2 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1 CFE-CGC),
  • 8 membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants :
  • 5 représentants des employeurs (3 MEDEF, 1 CPME 1 UPA),
  • 3 représentants des travailleurs indépendants (1 CPME, 1 UPA, 1 UNAPL/CNPL).

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au Conseil départemental de l’URSSAF désigne un nombre égal de suppléants.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME

Les représentants sont désignés par la CPME Nationale sur proposition de ses structures territoriales, après vérification des conditions de désignation et de l’absence d’incompatibilités (voir ci-dessous).
Ils sont ensuite nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle l’organisme à son siège, sous réserve des mêmes contrôles.
Attention : Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale après transmission par l’ACOSS des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou les institutions concernées.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES REUNIONS

La durée du mandat est de 4 ans.
Notons que pour qu’il y ait concomitance entre les mandats des conseils des CPAM et ceux des conseils d’administration des CAF, des URSSAF et des CARSAT, les mandats de ces derniers, dont le renouvellement est intervenu en 2011, ont été prorogés d’un an, c’est-à-dire de 2016 à 2017 (de façon à ce que l’ensemble des conseillers ou des administrateurs de Caisses soient renouvelés en même temps en 2017).
Par ailleurs, les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration de l’URSSAF (la durée de leur mandat est identique à celle des administrateurs de l’URSSAF, soit 4 ans).
Le conseil d’administration de l’URSSAF se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
Le conseil départemental se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
Au sein du conseil de l’URSSAF, sont également mises en place des commissions :

  • des commissions réglementaires :
    • la commission de recours amiable qui est renouvelée chaque début d’année ; elle comprend 2 administrateurs de l’organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant, et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs ; elle a donc un rôle fondamental,
    • la commission des marchés,
    • la commission chargée de prononcer des pénalités.
  • des commissions dites facultatives (Commission d’action sociale, commission financière, commission statistique…).

La disponibilité requise est donc fonction de la fréquence des réunions des commissions et des travaux qui y sont effectués.

NB : compte tenu de la réforme de 2011 et de la spécificité du « réseau » des URSSAF, il est également constitué auprès de chaque conseil départemental une IDIRA (Instance Départementale d’Instruction des Recours Amiables) chargée d’instruire les recours amiables relevant du champ départemental : cette instruction permet à l’IDIRA de proposer une décision à la CRA de l’URSSAF régionale ; l’IDIRA est composée de 5 représentants des employeurs et TI et 5 représentants des salariés.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé de moins de 66 ans à la date de leur nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations…).
De plus :

  • Tout administrateur qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchu de son mandat.
  • Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation,

Les assesseurs TASS et TCI ne peuvent être désignés sauf à renoncer à leur mandat dans ces instances.
Un même mandataire ne peut siéger à la fois dans plusieurs URSSAF, mais peut détenir un mandat dans une URSSAF et dans une CPAM.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

  • Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
  • Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
  • Veiller au respect des droits du cotisant (Charte du cotisant) en application de la réglementation existante.
  • S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental. 

Les CRA comme les IDIRA sont chargées d’examiner les dossiers relatifs à la remise de majoration de retard qui ne relèvent plus de la compétence du Directeur, les dossiers relatifs aux litiges entre les URSSAF et les entreprises concernant l’assiette des cotisations, et les dossiers relatifs aux contestations des décisions initiales dans le cadre de la procédure du rescrit social.

  • Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
  • Mettre en place les préconisations de la COG 2014-2017.

BIBLIOGRAPHIE

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2015.
  • Le guide de la gouvernance des organismes de sécurité sociale (Editions Docis 2014).

 

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