TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 142-2 à L. 142-7 du code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 142-8 à R. 142-52 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 21 Janvier 2008.
  • Articles L. 144-1 et L. 144-2 du code de la sécurité sociale (règles d’inéligibilité, d’incompatibilité et sanctions en cas d’absences).

MISSIONS GENERALES DE LA JURIDICTION

Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont pour rôle de régler les différends auxquels « donnent » lieu l’application des législations et des réglementations de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (comme le contentieux dit technique qui relève des TCI…) ainsi que le recouvrement des contributions, versements et cotisations d’assurance chômage (cf. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Le TASS connaît notamment des contentieux quant :

  • aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (pour le contentieux au fond et non en matière de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles qui, lui, est du ressort exclusif de la Caisse Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail),
  • aux différends entre le bénéficiaire d’une prestation et l’employeur,
  • aux différends portant sur l’affiliation ou les cotisations relatives à l’emploi de travailleurs salariés,
  • aux réclamations du salarié sur son compte pénibilité….

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Il est présidé par un magistrat du siège du TGI dans le ressort duquel le TASS a son siège (cf. article L. 142-4 du code de la sécurité sociale).

Il comprend en outre :

  • un assesseur représentant les travailleurs salariés,
  • un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

MODE DE DESIGNATION DES ASSESSEURS DU TASS, NOTAMMENT CPME

Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, prise après avis du président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité compétente de l’état (à savoir, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le TASS, article R .142-8 du code de la sécurité sociale) sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées (c’est-à-dire représentatives au niveau national interprofessionnel). Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier Président de la Cour d’Appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes
Notons, que plusieurs sections peuvent être créées au sein d’un même TASS (cf. arrêté ministériel du 21 Janvier 2008) et que chaque section est composée selon les règles explicitées ci-dessus.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES AUDIENCES

La durée du mandat est de 3 ans, renouvelable.

Pour la fréquence des audiences, il est impossible de prévoir à l’avance la charge de travail que cela représente.
En effet, dans la 1ère quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, le Président du TASS fixe par ordonnance :

  • le nombre,
  • le jour,
  • la nature des audiences,
  • la répartition des assesseurs à ces audiences.

Néanmoins cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année pour, notamment, assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable et ainsi augmenter le nombre de ces audiences.
Lorsqu’au sein d’un TASS, il existe plusieurs sections, le Président fixe également par cette même ordonnance la répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Les assesseurs doivent:

  • être de nationalité française,
  • être âgé de 23 ans au moins,
  • remplir les conditions d’aptitude pour être jurés, conditions fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale,
  • ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale prévue par le Code de la sécurité sociale.

Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant la Cour d’Appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de Sécurité Sociale ne peuvent pas être désignés comme assesseurs aux TASS.
L’assesseur d’un TASS qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire à la suite d’une procédure explicitée à l’article L .144-2 du code de la sécurité sociale.

Lorsque postérieurement à sa désignation, l’assesseur perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée ci-dessus, il est déchu de plein droit.
Sur proposition du premier président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le TASS a son siège, le garde des sceaux , saisi d’une plainte ou informé des faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé pour une durée qui ne peut excéder 6 mois

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

Les mandataires au sein des TASS jouent un rôle fondamental, notamment, quant :

  • aux jugements relatifs aux contentieux au fond relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : ils sont là pour veiller à ce que notamment ne soient pas reconnues de manière inconsidérée et non conforme aux dispositions législatives et réglementaires les accidents du travail ou les maladies professionnelles n’ayant parfois de professionnel que l’apparence…,
  • aux contentieux à venir sur les comptes pénibilité des salariés,
  • aux « dépistages » et aux sanctions des différentes fraudes constatées…

Il est donc nécessaire que les mandataires au sein des TASS aient une connaissance particulièrement approfondie des dispositions du code de la sécurité sociale dont celles, entre autres, qui régissent notamment les règles de reconnaissance et le contentieux relatifs aux AT/MP, qu’ils maîtrisent les procédures qui sont mises en œuvre au sein des Commissions de Recours Amiable des différents conseils et conseils d’administration des CPAM, URSSAF, CAF et qu’ils aient, si possible, au préalable une expérience de ce type de mandat.

BIBLIOGRAPHIE

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2015.

 

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