TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.
  • Décret n°2006-83 du 27 Janvier 2006 pris en application de l’Ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre 2005.
  • Articles L. 611-1 et suivants  du code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
  • Convention d’Objectifs et de gestion entre l’Etat et le RSI 2012-2015.

MISSIONS GENERALES DE L'ORGANISME

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a pour mission d’assurer la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), des artisans, des commerçants, des industriels et professionnels libéraux, et de leurs ayants droits. Ainsi depuis le 1er Juillet 2006, le RSI remplace les trois régimes de protection sociale des indépendants : l’AMPI (pour l’assurance maladie-maternité de l’ensemble des indépendants), l’AVA (pour l’assurance vieillesse, invalidité-décès des artisans) et de l’ORGANIC (pour l’assurance vieillesse, invalidité-décès des industriels et commerçants).

Le RSI effectue :

  • l’affiliation,
  • le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS,
  • le versement des prestations : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès,
  • l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités,
  • le contrôle médical,
  • la médecine préventive.

Il assure également le recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le RSI est composé d’une Caisse nationale qui fédère un réseau de 30 Caisses :

  • 26 Caisses régionales sur l’hexagone (1 caisse par région administrative, 3 caisses en Ile-de-France, 2 Caisses en PACA et 2 Caisses en Rhône-Alpes),
  • 2 Caisses dans les DOM (1 Caisse pour les Antilles et la Guyane et 1 Caisse pour la Réunion),
  • 2 Caisses dédiées aux professions libérales.

Le conseil d’administration de la Caisse nationale comprend 50 administrateurs, dont :

  • 42 représentants des Caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des Caisses des départements d’outre-mer élus par leur conseil d’administration à raison d’un représentant par Caisse de base et de 2 représentants au-delà de 150 000 ressortissants.

Siègent également au conseil avec voix consultative :

  • 2 membres désignés par l’Union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime,
  • 4 représentants des organismes conventionnés, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d’administration en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les Caisses de base sont administrées par des conseils d’administration de 24, 30 ou 36 membres élus.

Outre les membres élus, siègent également au conseil d’administration avec voix consultative :

  • un médecin et un pharmacien désignés par les organisations départementales ou régionales de l’ordre des médecins ou de l’ordre des pharmaciens,
  • un représentant de chacune des catégories d’organismes conventionnés, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la Caisse.

Le conseil d’administration doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels et commerçants.

Dans les conseils d’administration de toutes les Caisses, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus.

Il est procédé à la désignation d’un nombre égal de suppléants.

MODE DE DESIGNATION DES ASSESSEURS DU TASS, NOTAMMENT CPME

Les membres des conseils d’administration des caisses de base sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes sont constituées au niveau des structures régionales de la CPME.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES AUDIENCES

La durée du mandat est de 6 ans. Le renouvellement aura lieu en 2018.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Sont éligibles, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la Caisse de base.

Les membres des conseils d’administration doivent être âgés de 18 ans au moins et de 65 ans au plus à la date de leur nomination.

Aucune limite d’âge supérieur n’est applicable aux représentants des retraités.

Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations (par exemple interdiction de droit de vote et d’élection, peine correctionnelle …).

Avoir satisfait aux obligations à l’égard des organismes de recouvrement de la sécurité sociale.

De plus, les fonctions d’administrateur ou d’agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d’administrateur d’une Caisse du régime social des indépendants.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

Représenter, faire évoluer et défendre la protection sociale des travailleurs indépendants est au cœur de la mission des administrateurs d'une caisse de base RSI.

Le conseil d’administration d'une caisse de base RSI détermine par ses délibérations la politique de la caisse, notamment en matière d’action sanitaire et sociale. Il examine et vote les budgets de gestion et d’intervention et approuve les comptes annuels de la caisse.

Certaines demandes individuelles font l’objet de décisions au sein de commissions où siègent les administrateurs de la caisse :

  • la commission de recours amiable examine les contestations des assurés concernant les décisions de la caisse relevant de la réglementation de la sécurité sociale,
  • la commission d’action sanitaire et sociale peut attribuer des aides aux assurés qui en font la demande :
    • pour le risque maladie : elle peut notamment intervenir pour la prise en charge de tout ou partie des cotisations ou de prestations non couvertes par l’assurance maladie,
    • pour le risque retraite : pour les retraités, elle étudie toutes les demandes d’attribution d’aides ménagères, d’allocations de garde à domicile, d’aides à l’habitat, de secours ; pour les actifs, elle verse des aides financières adaptées à la situation du chef d’entreprise.

BIBLIOGRAPHIE

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2015.

 

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