TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 1411-1 et suivants du code du travail.
  • Articles R. 1412-1 et suivants du code du travail.
  • Loi n°2014-1528 du 18 Décembre 2014.
  • Loi n°2015-990 du 6 Août 2015 (loi Macron).

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, …), ni des contrats des fonctionnaires.

COMPOSITION DU CONSEIL

Les conseils de prud’hommes et leurs différentes formations sont des juridictions paritaires où siègent un nombre égal d’employeurs et de salariés. La composition et le nombre de conseillers sont fixés, pour chaque conseil, par décret.

Les conseils de prud’hommes sont divisés en 5 sections autonomes : 

  • Agriculture,
  • Industrie,  
  • Services commerciaux,  
  • Encadrement, 
  • Activités diverses.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME

Jusqu’à présent, les conseillers prud’hommes étaient élus pour 5 ans. Toutefois, pour la prochaine mandature (qui commencera le 1er Janvier 2018) les conseillers prud’hommes seront désignés par les Confédérations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel sur la base de l’audience constatée de ces Confédérations. Une ordonnance du n°2016-388 du 31 Mars 2016 relative à la désignation des conseillers Prud'hommes, construit le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation. Le renouvellement des conseillers Prud'hommes aura lieu tous les 4 ans. 

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Les candidats doivent être de nationalité française, être âgés de 21 ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques.

Les conditions requises pour être candidats sont :

  • Etre de nationalité française,
  • Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prudhomales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,
  • Etre âgés de 21 ans au moins,
  • Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

La mission première du conseiller de prud’hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :  

  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire), 
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie,  
  • et, à défaut, devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait de l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dû et non payé…).

Le mandat nécessite une base de compétences juridiques, une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux.

Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

BIBLIOGRAPHIE

  • Cahiers prud’homaux édité par l’Association d’Etudes Prud’homales.
  • Code du travail Dalloz, Edition 2015

 

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