TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 5312-10, R. 5312-28 à R. 5312-30 du code du travail.
  • Loi n°2008-126 du 13 Février 2008.

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

Placés au sein des Directions régionales de Pôle emploi, les Instances Paritaires Régionales (IPR) représentent au plan régional les Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces instances veillent en particulier à l’application des règles de l’assurance chômage.

COMPOSITION DES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES

Les Instances Paritaires Régionales comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés. Ces membres sont désignés par les Confédérations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel.
Pour la partie patronale, ce sont la CPME, le MEDEF et l’UPA qui désignent les représentants des employeurs.
Pour chaque représentant, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d’empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME

Sur la base d’une répartition actée entre les 3 Confédérations patronales (CPME, MEDEF, UPA), qui varie selon les régions, les représentants de la CPME sont désignés auprès du Président du conseil d’administration de Pôle emploi par la CPME Nationale sur proposition de ses structures régionales.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES REUNIONS

La durée du mandat est de trois ans et il est renouvelable. Le prochain renouvellement aura lieu au 1er Janvier 2016.
Les Instances Paritaires Régionales se réunissent en tant que de besoin et au minimum huit fois par an.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

La fonction d’agent ou de salarié de Pôle emploi ou d’une autre institution du service public de l’emploi (Unédic, APEC, AFPA, DIRECCTE, DIECCTE, Maison de l’emploi,…) est incompatible avec celle de membre de l’IPR.
Un ancien agent ou salarié ne peut être désigné qu’au terme d’un délai de 3 ans après la date de cessation de son activité.
Les membres d’une IPR doivent être domiciliés dans la région au sein de laquelle l’IPR est compétente géographiquement. En cas de changement de domicile en cours de mandat entraînant un départ de la région concernée, le mandat prend fin et il est procédé au remplacement du membre.
Les membres des IPR sont tenus au respect de la confidentialité des débats et à une obligation de discrétion concernant les informations protées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

Les Instances se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour :

  • veiller à la bonne application de la convention d’assurance chômage et de ses accords d’application,
  • statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi qui nécessitent un examen particulier,
  • participer aux plans d’action locaux de Pôle emploi (elles sont associées à la mise en œuvre des différentes aides et formations, afin d’assurer leur articulation avec la politique régionale de l’emploi).

BIBLIOGRAPHIE

 

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