TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
  • Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014.
  • Décret n°2014-1311 du 31 Octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) est l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.

COMPOSITION DU COMITE

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) comprend 10 représentants titulaires des Confédérations syndicales de salariés et 10 représentants titulaires des Confédérations d’employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour la partie patronale :

  • 3 représentants pour la CPME
  • 6 représentants pour le MEDEF
  • 1 représentant pour l’UPA

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires.

La répartition des sièges ci-dessus est fixée à titre transitoire dans l’attente de la première mesure de l’audience des Confédérations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel, qui interviendra en 2017.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME

Chaque organisation membre du COPAREF, dont la CPME, désigne ses représentants.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES REUNIONS

Le renouvellement des membres aura lieu fin 2017.
Le COPAREF se réunit environ une fois par mois.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Chaque COPAREF adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Pour chaque organisation pour laquelle le nombre de représentant est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.
Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.
Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des Confédérations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (et multi-professionnel), les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

 

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