TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale.
  • Articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale (conditions d’éligibilité).
  • Articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 212-1 à R. 212-3 du code de la sécurité sociale.
  • Articles D. 212-1 à D. 212-2 du code de la sécurité sociale.
  • Articles D. 231-1 à D. 231-4 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 28 Novembre 1996.

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

Les Caisses d’Allocations familiales ont pour rôle : 

  • d’assurer le service des Prestations Familiales, financées par le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF), 
  • d’assurer également le service des prestations dont la gestion leur est confiée par les textes en vigueur: allocations logement à caractère social (financement assuré par le FNAL : Fonds National d’Aide au Logement), l’aide personnalisée au logement (financée par le Fonds National de l’Habitat) et le RSA (revenu de solidarité active), financé par l’Etat et les départements (via le Fonds National des Solidarités Actives ...), 
  • d’exercer une « action sociale familiale » dans les domaines d’intervention énumérés par un arrêté du 3 Octobre 2001 et précisés par une instruction pluriannuelle de la CNAF ; ces domaines d’intervention sont : 
    • l’action en faveur de la petite enfance,
    •  le soutien aux familles et à la fonction parentale, 
    •  la prévention des exclusions, 
    •  l’appui aux jeunes adultes, 
    • le « temps libre » et les vacances des enfants et des familles.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de 24 membres comprenant :  

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national,
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :  
    • 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives : 3 pour le MEDEF, 1 pour la CPME et 1 pour l’UPA, 
    • 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national : 1 pour la CPME, 1 pour l’UPA et 1 désigné conjointement par l’UNAPL et la Chambre des professions libérales,
  • 4 représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord,  
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, 3 représentants du personnel.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME

Les représentants sont désignés par la CPME Nationale sur proposition de ses structures territoriales, après vérification des conditions de désignation et de l’absence d’incompatibilités (voir ci-dessous). Ils sont ensuite nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle l’organisme à son siège, sous réserve des mêmes contrôles.

DUREE DU MANDAT, CALENDRIER DES RENOUVELLEMENTS ET FREQUENCE DES REUNIONS

La durée du mandat est de 4 ans.

NB : pour qu’il y ait concomitance entre les mandats des conseils des CPAM et ceux des Conseils d’Administration des CAF, des URSSAF et des CARSAT, les mandats de ces derniers, dont le renouvellement est intervenu en 2011, ont été prorogés d’un an, c’est-à-dire de 2016 à 2017 (de façon à ce que l’ensemble des conseillers ou des administrateurs de Caisses soient renouvelés en même temps en 2017).

Le conseil d’administration de la CAF se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

Au sein du conseil d’administration sont également mises en place des commissions : 

  • des commissions réglementaires :  
    • la commission de recours amiable qui est renouvelée chaque début d’année ; elle comprend 2 administrateurs de l’organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant, et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs ; elle a donc un rôle fondamental.  
    • la commission des marchés, 
    • la commission chargée de prononcer des pénalités. 
  • des commissions dites facultatives (Commission d’action sociale, commission financière, commission statistique…).

La disponibilité requise est donc fonction de la fréquence des réunions des commissions  et des travaux qui y sont effectués.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé de moins de 66 ans à la date de leur nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations…).

De plus :  

  • Tout administrateur qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchu de son mandat. 
  • Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation,  
  • Les assesseurs TASS et TCI ne peuvent être désignés sauf à renoncer à leur mandat dans ces instances.

ROLE DES MANDATAIRES ET COMPETENCES REQUISES

Ils règlent, par leurs délibérations, les affaires de la caisse. Ils orientent et contrôlent l'activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur. Les membres des conseils d’administration des CAF doivent avoir une connaissance des problématiques et des enjeux de la politique familiale.

Ils ont pour mission de soutenir le développement d’une politique familiale adaptée à la réalité de la vie contemporaine, tout en assumant une gestion rigoureuse, ce qui implique une lutte efficace contre les fraudes.

Ils ont également pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds d’action sociale dont l’affectation relève de leurs seules décisions.

Ces fonctions – au sein du CA et des commissions spécialisées – nécessitent une bonne connaissance des « enjeux famille » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire.

La capacité – et une expérience en ce domaine – de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur.  Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

BIBLIOGRAPHIE

  • Code de la sécurité sociale Dalloz, Edition 2015. Le guide de la gouvernance des organismes de sécurité sociale (Editions Docis 2014).

 

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