TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE

  • ANI (Accord National Interprofessionnel) du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel.
  • Convention du 6 juillet 1972 modifiée créant l’AGEFOS-PME, devenue Accord National Constitutif de l’AGEFOS-PME par accord du 6 juillet 2011 modifié par avenant du 6 janvier 2015.
  • Statuts nationaux du 6 juillet 2011 modifiés le 6 janvier 2015 et règlement intérieur national.
  • Statuts types territoriaux et règlement intérieur type territorial.

MISSIONS GENERALES DE L’ORGANISME

L’AGEFOS-PME, 1er OPCA national interprofessionnel de France, a pour mission de collecter les contributions des entreprises liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, prioritairement celles des TPE-PME, de gérer et financer leurs actions de formation, enfin de les conseiller sur les questions de formation. Grâce à ses délégations régionales implantées sur l’ensemble du territoire, elle assure un service de proximité à ses adhérents.

COMPOSITION DES INSTANCES PARITAIRES

Les instances paritaires sont :

  • au niveau national : le conseil d’administration et la Commission nationale de formation (CNF),
  • au niveau territorial : le conseil d’administration et les Commissions territoriales de formation (CTF).

Le CA national et les CA territoriaux comptent 20 titulaires et 10 suppléants :

  • les membres du collège patronal, 10 titulaires et 5 suppléants, sont désignés par la CPME,
  • les membres du collège salarié, 10 titulaires et 5 suppléants, sont désignés par les Confédérations syndicales de salariés signataires de l’Accord national constitutif de l’AGEFOS-PME (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO), à raison de 2 titulaires et 1 suppléant par Confédérations.

Le CA constitue en son sein un bureau composé de 5 représentants CPME et de 5 représentants des Confédérations de salariés (1 par Confédérations). Le CA peut également créer des Commissions.

 La commission nationale (CNF) ou territoriale (CTF) de formation comporte 5 administrateurs CPME et 5 administrateurs salariés (1 par Confédérations).

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME DANS LES INSTANCES TERRITORIALES

Les désignations, qui doivent être confirmées par la CPME Nationale (cf. art. 6 des statuts types territoriaux) doivent respecter une représentation équilibrée de l’ensemble des départements et un « profil » PME des candidats, sont effectuées par les CPME régionales.

DUREE DU MANDAT ET FREQUENCE DES REUNIONS

Les administrateurs sont désignés pour une période de 2 ans renouvelable (dates de renouvellements variables selon les AGEFOS-PME). Le CA se réunit 4 fois par an et le bureau, dans l’intervalle, 5 à 8 fois par an. Il y a annuellement environ 10 réunions de la CNF mais le nombre de réunions des CTF peut varier de 3 ou 4 à 6 ou 8, selon les thèmes étudiés.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

La composition de chaque délégation doit tendre au respect du principe de parité homme / femme. Les mandataires doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de désignation.

Ils doivent en outre satisfaire aux dispositions relatives à l’interdiction de cumul de mandat, conformément aux articles L 6332-2-1 et L 6242-7 du Code du travail aux termes desquels :

«  Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation*, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire»

* Etablissement de formation (Article L6351-1 : Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité …).

ROLE DES MANDATAIRES CPME ET COMPETENCES REQUISES

Le rôle des mandataires CPME est de défendre les intérêts des TPE-PME dans le cadre du fonctionnement de l’OPCA en s’appuyant sur les positions de la CPME définies au plan national. Les administrateurs, titulaires ou suppléants, reçoivent à leur entrée en fonction, une formation technico-juridique dispensée par l’OPCA.

BIBLIOGRAPHIE

  • Fiches Pratiques de la Formation Continue - Centre-Inffo 
  • Revue de Presse de l’AEF (Association Emploi Formation)
  • « Inffo-Formation » - Magazine du Centre-Inffo

 

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